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BTS MUC NRC SESSION 2009

ECONOMIE DROIT

Proposition de corrigé

Le corrigé qui suit est donné à titre purement indicatif, il ne remplace pas le corrigé officiel à partir duquel les copies sont notées

Il vous est donné afin d’évaluer votre potentiel de réussite ou d’échec à cette épreuve

Il ne concerne que l’analyse de la documentation juridique et le développement structuré

EXPLOITATION D’UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE

1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008

Préambule :

• arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 18 mars 2008
• les parties en présence sont :

• La société Colom
• Madame X

Faits de l’espèce :

• Madame X, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation par un huissier de justice de l’absence en caisse du montant des achats réglées par les clients auprès d’elle à deux dates déterminées
• Dans la lettre de licenciement, l’employeur a qualifiée les faits de détournements d’espèces
• Madame X a porté l’affaire en justice estimant le licenciement illégitime

Procédure antérieure :

• 1° degré : conseil des prud’hommes (on ne peut préciser lequel faute d’éléments dans les motifs)
• demandeur : Madame X
• défendeur : La société Colom
• décision : jugement en faveur de Madame X puisque l’arrêt de la cour d’appel attaqué par la société est « confirmatif » de ce jugement (on ne connaît pas en revanche la date de celui-ci) :

• 2° degré : cour d’appel de Limoges
• appelant : La société Colom
• intimé : Madame X
• décision : arrêt en date du 13 décembre 2005 lui aussi favorable à Madame X, les juges estimant que le licenciement n’est pas justifié par une faute grave

• Déboutée en appel, la société Colom a formé un pourvoi en cassation

Arguments des parties :

• Arguments de la société Colom (demanderesse au pourvoi) :

• un constat dressé par un huissier qui s’est contenté de faire des constatations purement matérielles dans un lieu public est un mode de preuve parfaitement licite
• la salariée a elle-même reconnue qu’il lui arrivait parfois de décaler les ventes d’une journée ; c’est une forme d’aveu

• Arguments de Madame X (défenderesse au pourvoi) :

• le mode opératoire utilisé par l’huissier n’est pas licite, en effet celui-ci aurait employé un stratagème pour obtenir la preuve du vol
• dans ces conditions, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Problème de droit :

La question qui se pose est de savoir si un employeur peut faire appel à un huissier de justice afin de faire la preuve d’un vol dans son entreprise ? A quelles conditions ce procédé quelque peu insolite est-il valide ?

Solution :

• le dispositif : le pourvoi de la société est rejeté, l’affaire se termine favorablement pour Madame X

• les motifs : la cour de cassation ne critique pas le constat d’huissier en soi (il « ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié » selon ses termes) ; en revanche, elle se montre hostile à tout « stratagème » de la part de l’officier ministériel « pour recueillir une preuve ». Or, en l’espèce, il apparaît que celui-ci avait organisé « un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers, des achats en espèces puis en procédant, après fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes ». En clair, Madame X a été prise en traître. Dans ces conditions, le constat « ne pouvait être retenu comme preuve »

2) A quels autres moyens de preuve l’employeur aurait-il pu recourir pour établir la faute éventuelle de la salariée ?

La jurisprudence valide les moyens de preuve suivants :

• les témoignages sur l’honneur
• les écoutes téléphoniques dès lors que les salariés ont été dûment avertis (cass. soc. 14 mars 2000)
• les relevés de facturation téléphonique pour le règlement des communications correspondant au poste du salarié même si celui-ci n’a pas été préalablement averti (cass. soc. 11 mars 1998)
• les enregistrements vidéo à condition que les caméras soient placées dans des locaux auxquels les salariés n’ont pas accès et n’aient pas pour objet le contrôle de leur activité (cass. soc. 19 avril 2005)

3) Le pouvoir de contrôle de l’employeur dans l’entreprise est-il limité par le droit ?

Le Code du Travail pose un double principe :

• le principe de la proportionnalité des moyens de preuve et de surveillance énoncé à l’article L. 120-2 (devenu l’article L. 1121-1 du nouveau code) :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

• le principe de d’information préalable des salariés concernés énoncé à l’article L. 121-8 du code du travail (devenu l’article L. 1222-4 du nouveau code) :

« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance »

Ajoutons à ces deux principes, l’obligation pour l’employeur de signaler à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) la mise en place au sein de l’entreprise d’un dispositif automatise ou informatisé d’informations.

DEVELOPPEMENT STRUCTURE

Les politiques budgétaires et monétaires sont-elles encore efficaces pour soutenir la croissance économique ?

Introduction

• accroche :

Une rumeur parcourt les rédactions de presse depuis quelques temps : le gouvernement s’apprêterait à augmenter les impôts ! Et pour cause puisque le déficit des comptes publics représente désormais 4,4 % du PIB. Il faut dire que l’Etat a beaucoup dépensé ces derniers temps : 360 milliards pour le secteur bancaire, 26 milliards pour les secteurs de l’automobile et de la construction, etc.

• définition des termes du sujet :

La politique budgétaire est une action de l’Etat sur la conjoncture économique au moyen de son budget général, en clair l’Etat joue sur le niveau des dépenses et des recettes publiques afin de modifier l’équilibre naturel du marché

La politique monétaire est aussi une action de l’Etat sur la conjoncture au moyen de la masse monétaire mise en circulation, en clair l’Etat ou du moins la Banque Centrale de cet Etat joue sur la quantité de monnaie disponible pour modérer l’inflation et autres dérapages de l’économie. Depuis le passage à l’euro, cette politique est menée en Europe par la BCE

Les deux font partie de ce que les américains appellent la policy mix ou l’art de combiner efficacement les principaux leviers de la politique conjoncturelle

La croissance est la hausse continue et durable de la production de biens et services dans un pays, elle se mesure principalement par le PIB

• problématique

Les politiques budgétaires et monétaires ont maintes fois montré leur efficacité que ce soit pour tempérer les périodes de surchauffe (pendant les Trente Glorieuses) ou pour amortir les périodes de récession (comme actuellement.) Mais les deux ont également montré leurs limites. La lutte obsessionnelle contre l’inflation a par exemple favorisé la hausse des taux d’intérêts laquelle on le sait contracte la consommation des ménages. Il faut donc s’interroger sur l’ambivalence de ces deux stabilisateurs

• annonce du plan

En somme, les politiques budgétaires et monétaires sont deux atouts majeurs dans la main de l’Etat régulateur (I), à condition de ne pas en abuser (II)

I/ Deux atouts majeurs dans la régulation de l’économie…

A/ Des vertus de la politique budgétaire

• il faut d’abord s’entendre sur le mot « politique budgétaire » trop souvent confondu avec « dette publique » ; le budget comprend également des recettes ; la politique budgétaire peut donc consister à augmenter les impôts afin de constituer des réserves qui seront bien utiles en période de ralentissement ; cependant le budget de la France est en déficit permanent depuis 1980 d’où cet amalgame

• les économistes sont partagés à ce sujet. Les libéraux prônent la neutralité absolue au nom de la fameuse main invisible, les keynésiens sont en revanche favorables à cet instrument qui selon eux créer un cercle vertueux : c’est la théorie de l’effet multiplicateur selon laquelle toute effort additionnel de l’Etat produit un effet démultiplié sur le niveau de la production et de l’emploi. Prenons un exemple : si l’Etat fait un chèque de 100 euros à tous les ménages, la demande intérieure sera normalement stimulée par un surplus de consommation, le reste étant épargné. Les entreprises vont en bénéficier, pour faire face à la demande, elles vont-elles mêmes faire de la dépense (investir en capital technique et humain. Ainsi de suite.

• Telle est la logique suivie par l’Etat depuis les années 80 ; de nombreux plans de relance ont été lancés par les autorités afin de rétablir la croissance mise à mal par les deux chocs pétroliers ; dans les années 90, les gouvernements successifs ont se sont efforcés de contenir les déficits afin de respecter les critères de convergence imposés par le Traite de Maastricht. Les années 2000 ont confirmé ce glissement de la politique économique. Place désormais à la lutte contre l’inflation

• Le retour de la récession (baisse du PIB durant deux trimestres consécutifs) oblige la puissance publique à refaire du déficit afin de perfuser une économie exsangue. La relance redevient la priorité, même pour la Banque Centrale Européenne…

B/ Des mérites de la politique monétaire

• Sur ce point également, il y a quantité d’idées reçues. La politique monétaire ne consiste pas uniquement à réduire l’offre de monnaie afin de stabiliser les prix ; elle peut aussi avoir pour objectif de défendre le taux de change de la monnaie nationale ou de contrôler les agrégats monétaires (les fameux M1 M2 M3). Une enquête portant sur 94 économies, réalisée par la banque d'Angleterre révèle toutefois que dans plus de 80% des cas, la stabilité des prix reste l'objectif principal, et que dans 26% des cas, c'est l'unique objectif ;

• Au plan idéologique, on retrouve le même clivage. Les économistes se partagent grosso modo en deux camps : les monétaristes d’une part (dont la figure de proue était un certain Milton Friedman) limitant le rôle de cette politique à la stabilisation des prix (pour eux la monnaie est neutre à long terme sur la production et sur l’emploi) et les keynésiens d’autre part, envisageant la « planche à billets » comme un instrument autonome et efficace de lutte contre les déséquilibres conjoncturelles ; ainsi pour Keynes, en période de sous-emploi, une politique monétaire expansive (l’accroissement de la masse monétaire) conduit à une baisse des taux d’intérêt ce qui stimule l’investissement, etc. A contrario, en période de surchauffe, une politique restrictive permet de combattre les tensions inflationnistes par une baisse des taux.

• Le problème est que la France n’a plus le monopole de ce gouvernail économique depuis le 1 janvier 1999 date à laquelle une partie de l’Union européenne a confié sa politique monétaire à la BCE. L’objectif de cette haute institution (qui forme avec les banques centrales nationales ce que l’on appelle l’Eurosystème) est clairement affiché : maintenir la stabilité des prix, seulement après « les politiques économiques générales » à savoir « un niveau d’emploi élevé et une croissance durable »

• Pour ce faire, la BCE dispose de différents instruments tels que les réserves obligatoires (chaque établissement de crédit est tenu d’avoir un certain pourcentage de réserves auprès de la banque centrale) et l’open market (qui consiste pour la banque centrale à acheter ou vendre des titres négociables sur le marché monétaire)

• Les résultats sont là puisque l’inflation dans la zone euro (seize pays actuellement) n’a pas dépassé 2 % ces dernières années (c’est un point de moins que la moyenne générale européenne). Mieux, selon les derniers chiffres d’Eurostat (l’équivalent de l’Insee au niveau européen), l’inflation est désormais nulle (0,0 % en mai 2009). Une bonne nouvelle pour les ménages qui préservent ainsi leur pouvoir d’achat, une mauvaise pour les économistes qui brandissent la menace d’une déflation (voir ci-dessus)

II/ …. Dont il convient de ne pas abuser

A/ Des limites de la politique budgétaire

• Une première limite de la politique budgétaire, qui s’applique d’ailleurs à toute politique économique, tient à la capacité d’anticipation des agents. Observant une augmentation des dépenses publiques et l’accroissement du déficit budgétaire, ils peuvent anticiper une augmentation future des impôts (ou une réduction des dépenses), de sorte qu’ils épargnent le supplément de ressources qu’ils considèrent, à terme, comme éphémère. Dans ce cas, l’effet escompté de relance de la production par la politique budgétaire est annulé. Ce phénomène, mis en avant par les économistes néoclassiques, est appelé « équivalence ricardienne »

• Par ailleurs, l’accumulation des déficits budgétaires vient gonfler l’encours de dette publique et augmente les charges futures de l’État. Or, plus un État est endetté, plus la charge de cette dette est élevée. Celle-ci pèse d’autant plus sur son budget qu’un niveau de dette important entraîne des taux d’intérêts élevés lorsque l’État veut contracter de nouveaux emprunts. À terme, le poids de la dette devient insupportable ; il faut savoir à titre d’exemple que chaque année la France doit rembourser 50 milliards d’euros… rien que pour les intérêts !

• La politique budgétaire connaît, en troisième lieu, des limites qui tiennent compte du degré d’ouverture des économies entre elles, c’est-à-dire leur niveau de participation aux échanges internationaux. La conduite d’une politique budgétaire qui serait menée sans tenir compte des effets de la contrainte extérieure peut engendrer des effets pervers. Il en est ainsi des politiques expansionnistes de relance de la consommation. Si les agents disposent d’un supplément de revenu qu’ils entendent dépenser, alors que les entreprises nationales ne peuvent faire face à cette nouvelle demande, ce sont les entreprises étrangères qui tirent profit de cette demande excédentaire. L’effet négatif est ici double, puisqu’au déficit premier s’ajoute celui qui est consécutif à l’augmentation du volume des importations : le déficit de la balance commerciale

• Enfin, pour couronner le tout, il faut ajouter que les membres de l’Euroland (dont la France naturellement) n’ont plus les mains libres depuis 1992. Le traité de Maastricht impose en effet le respect de critères dits de convergence parmi lesquels un plafonnement du déficit public à 3 % du PIB ; leur marge de manœuvre budgétaire s’est donc considérablement réduite : un vrai dilemme à l’heure où ces mêmes pays sont en récession

B/ Des contraintes de la politique monétaire

• La BCE affirme donc que sa meilleure contribution à la croissance (augmentation du Produit Intérieur Brut) et à l’emploi est le maintien d’un taux d’inflation stable : pour ce faire, la Banque pratique depuis plusieurs années (hormis l’épisode actuel) des taux d’intérêts élevés afin de rendre le crédit plus cher et donc de dissuader les ménages d’emprunter pour leur consommation finale
• Cette politique de rigueur a touché aujourd’hui ses limites, la récession impose de desserrer l’étreinte afin de redonner aux agents économiques l’envie d’investir, on pense au particulier au marché de l’immobilier ; une baisse des taux d’intérêts permettrait ainsi aux entreprises françaises de compenser les effets pervers de la survalorisation de l’euro par rapport au dollar

• Ne l’oublions pas en effet : la BCE a également pour mission de défendre la valeur de l’euro sur le marché des changes. Force est de constater que la Banque s’est jusqu’à présent parfaitement acquittée de cette mission ! A l’heure où nous écrivons ces lignes, l’euro s’échange autour de 1,40 dollar américain, ce qui pénalise forcément l’exportation Outre Atlantique de nos produits ; toutefois, on ne saurait tout mettre sur le dos de la monnaie européenne (car somme toute un pays comme l’Allemagne conserve une balance commerciale excédentaire)

• Le vrai danger est ailleurs : il se nomme déflation. Une diminution générale et durable des prix aurait en effet des conséquences redoutables : Comme celui, par exemple, de voir les ménages différer leurs achats dans l'attente de baisses des prix supplémentaires. Ou celui de voir les entreprises et les particuliers endettés étranglés par le renchérissement de leurs charges. La déflation fait d'autant plus peur qu’il existe un précédent historique. Entre décembre 1929 et mars 1933, les prix ont baissé de 27% aux États-Unis. Ce net recul se traduisit alors par un effondrement de la demande et donc de l'activité. L'emploi baissa de 16% en trois ans et l'ensemble des salaires versés subit un recul de plus de 40%, créant dans le pays une situation sociale dramatique. La crise traversa l’Atlantique, on connaît la suite…

• La seule méthode consisterait à abaisser les taux d’intérêt pour regonfler artificiellement la masse monétaire, mais la BCE est-elle disposée à faire ce sacrifice ?