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ECO-DROIT - Epreuve 2009 Corrigé
ECONOMIE
DROIT
Proposition
de corrigé
Le corrigé qui suit
est donné à titre purement indicatif, il ne remplace pas le corrigé
officiel à partir duquel les copies sont notées
Il vous est donné
afin d’évaluer votre potentiel de réussite ou d’échec à cette
épreuve
Il ne concerne que
l’analyse de la documentation juridique et le développement structuré
1)
Analysez la décision de justice du 18 mars 2008
Préambule :
- arrêt rendu par la chambre
sociale de la cour de cassation le 18 mars 2008
- les parties en présence
sont :
- La société Colom
- Madame X
Faits de l’espèce :
- Madame X, vendeuse dans
un magasin, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après
constatation par un huissier de justice de l’absence en caisse du
montant des achats réglées par les clients auprès d’elle à deux
dates déterminées
- Dans la lettre de licenciement,
l’employeur a qualifiée les faits de détournements d’espèces
- Madame X a porté l’affaire
en justice estimant le licenciement illégitime
Procédure antérieure :
- 1° degré : conseil des
prud’hommes (on ne peut préciser lequel faute d’éléments dans
les motifs)
- demandeur : Madame X
- défendeur : La société
Colom
- décision : jugement en faveur
de Madame X puisque l’arrêt de la cour d’appel attaqué par la
société est « confirmatif » de ce jugement (on ne connaît pas en revanche
la date de celui-ci) :
- 2° degré : cour d’appel
de Limoges
- appelant : La société Colom
- intimé : Madame X
- décision : arrêt en date
du 13 décembre 2005 lui aussi favorable à Madame X, les juges estimant
que le licenciement n’est pas justifié par une faute grave
- Déboutée en appel, la
société Colom a formé un pourvoi en cassation
Arguments des
parties :
- Arguments de la société
Colom (demanderesse au pourvoi) :
- un constat dressé par un
huissier qui s’est contenté de faire des constatations purement matérielles
dans un lieu public est un mode de preuve parfaitement licite
- la salariée a elle-même
reconnue qu’il lui arrivait parfois de décaler les ventes d’une
journée ; c’est une forme d’aveu
- Arguments de Madame X (défenderesse
au pourvoi) :
- le mode opératoire utilisé
par l’huissier n’est pas licite, en effet celui-ci aurait employé
un stratagème pour obtenir la preuve du vol
- dans ces conditions, le
licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Problème de
droit :
La question qui se
pose est de savoir si un employeur peut faire appel à un huissier de
justice afin de faire la preuve d’un vol dans son entreprise ? A quelles
conditions ce procédé quelque peu insolite est-il valide ?
Solution :
- le dispositif : le pourvoi
de la société est rejeté, l’affaire se termine favorablement pour
Madame X
- les motifs : la cour de cassation
ne critique pas le constat d’huissier en soi (il « ne constitue pas
un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information
préalable du salarié » selon ses termes) ; en revanche, elle se montre
hostile à tout « stratagème » de la part de l’officier ministériel
« pour recueillir une preuve ». Or, en l’espèce, il apparaît
que celui-ci avait organisé « un montage en faisant effectuer, dans
les différentes boutiques et par des tiers, des achats en espèces
puis en procédant, après fermeture du magasin et hors la présence
de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des
ventes ». En clair, Madame X a été prise en traître. Dans ces
conditions, le constat « ne pouvait
être retenu comme preuve »
2)
A quels autres moyens de preuve l’employeur aurait-il pu recourir
pour établir la faute éventuelle de la salariée ?
La jurisprudence valide
les moyens de preuve suivants :
- les témoignages sur l’honneur
- les écoutes téléphoniques
dès lors que les salariés ont été dûment avertis (cass. soc. 14
mars 2000)
- les relevés de facturation
téléphonique pour le règlement des communications correspondant au
poste du salarié même si celui-ci n’a pas été préalablement averti
(cass. soc. 11 mars 1998)
- les enregistrements vidéo
à condition que les caméras soient placées dans des locaux auxquels
les salariés n’ont pas accès et n’aient pas pour objet le contrôle
de leur activité (cass. soc. 19 avril 2005)
3)
Le pouvoir de contrôle de l’employeur dans l’entreprise est-il
limité par le droit ?
Le Code du Travail
pose un double principe :
- le principe de la proportionnalité
des moyens de preuve et de surveillance énoncé à l’article L. 120-2
(devenu l’article L. 1121-1 du nouveau code) :
« Nul ne peut
apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et
collectives de restrictions qui ne seraient pas
justifiées par la nature de la tâche
à accomplir ni proportionnées au but recherché »
- le principe de d’information
préalable des salariés concernés énoncé à l’article L. 121-8
du code du travail (devenu l’article L. 1222-4 du nouveau code) :
« Aucune information
concernant personnellement un salarié
ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas
été porté préalablement à sa connaissance »
Ajoutons à ces deux
principes, l’obligation pour l’employeur de signaler à la CNIL
(Commission Nationale Informatique et Libertés) la mise en place au
sein de l’entreprise d’un dispositif automatise ou informatisé
d’informations.
DEVELOPPEMENT STRUCTURE
Les
politiques budgétaires et monétaires sont-elles encore efficaces pour
soutenir la croissance économique ?
Introduction
Une rumeur parcourt
les rédactions de presse depuis quelques temps : le gouvernement s’apprêterait
à augmenter les impôts ! Et pour cause puisque le déficit des comptes
publics représente désormais 4,4 % du PIB. Il faut dire que l’Etat
a beaucoup dépensé ces derniers temps : 360 milliards pour le secteur
bancaire, 26 milliards pour les secteurs de l’automobile et de la
construction, etc.
- définition des termes du
sujet :
La politique budgétaire
est une action de l’Etat sur la conjoncture économique au moyen de
son budget général, en clair l’Etat joue sur le niveau des dépenses
et des recettes publiques afin de modifier l’équilibre naturel du
marché
La politique monétaire
est aussi une action de l’Etat sur la conjoncture au moyen de la masse
monétaire mise en circulation, en clair l’Etat ou du moins la Banque
Centrale de cet Etat joue sur la quantité de monnaie disponible pour
modérer l’inflation et autres dérapages de l’économie. Depuis
le passage à l’euro, cette politique est menée en Europe par la
BCE
Les deux font partie
de ce que les américains appellent la policy mix ou l’art
de combiner efficacement les principaux leviers de la politique conjoncturelle
La croissance est
la hausse continue et durable de la production de biens et services
dans un pays, elle se mesure principalement par le PIB
Les politiques
budgétaires et monétaires ont maintes fois montré leur efficacité
que ce soit pour tempérer les périodes de surchauffe (pendant les
Trente Glorieuses) ou pour amortir les périodes de récession (comme
actuellement.) Mais les deux ont également montré leurs limites. La
lutte obsessionnelle contre l’inflation a par exemple favorisé la
hausse des taux d’intérêts laquelle on le sait contracte la consommation
des ménages. Il faut donc s’interroger sur l’ambivalence de
ces deux stabilisateurs
En somme, les politiques
budgétaires et monétaires sont deux atouts majeurs dans la main de
l’Etat régulateur (I), à condition de ne pas en abuser (II)
I/
Deux atouts majeurs dans la régulation de l’économie…
- il faut d’abord s’entendre
sur le mot « politique budgétaire » trop souvent confondu avec « dette
publique » ; le budget comprend également des recettes ; la politique
budgétaire peut donc consister à augmenter les impôts afin
de constituer des réserves qui seront bien utiles en période de ralentissement ;
cependant le budget de la France est en déficit permanent depuis 1980
d’où cet amalgame
- les économistes sont partagés
à ce sujet. Les libéraux prônent la neutralité absolue au nom de
la fameuse main invisible, les keynésiens sont en revanche favorables
à cet instrument qui selon eux créer un cercle vertueux : c’est
la théorie de l’effet multiplicateur selon laquelle toute
effort additionnel de l’Etat produit un effet démultiplié sur le
niveau de la production et de l’emploi. Prenons un exemple : si l’Etat
fait un chèque de 100 euros à tous les ménages, la demande intérieure
sera normalement stimulée par un surplus de consommation, le reste
étant épargné. Les entreprises vont en bénéficier, pour faire face
à la demande, elles vont-elles mêmes faire de la dépense (investir
en capital technique et humain. Ainsi de suite.
- Telle est la logique suivie
par l’Etat depuis les années 80 ; de nombreux plans de relance ont
été lancés par les autorités afin de rétablir la croissance mise
à mal par les deux chocs pétroliers ; dans les années 90, les gouvernements
successifs ont se sont efforcés de contenir les déficits afin de respecter
les critères de convergence imposés par le Traite de Maastricht. Les
années 2000 ont confirmé ce glissement de la politique économique.
Place désormais à la lutte contre l’inflation
- Le retour de la récession
(baisse du PIB durant deux trimestres consécutifs) oblige la puissance
publique à refaire du déficit afin de perfuser une économie exsangue.
La relance redevient la priorité, même pour la Banque Centrale Européenne…
- Sur ce point également,
il y a quantité d’idées reçues. La politique monétaire ne consiste
pas uniquement à réduire l’offre de monnaie afin de stabiliser les
prix ; elle peut aussi avoir pour objectif de défendre le taux de change
de la monnaie nationale ou de contrôler les agrégats monétaires (les
fameux M1 M2 M3). Une enquête portant sur 94 économies, réalisée
par la banque d'Angleterre révèle toutefois que dans plus de 80% des
cas, la stabilité des prix reste l'objectif principal, et que dans
26% des cas, c'est l'unique objectif ;
- Au plan idéologique, on
retrouve le même clivage. Les économistes se partagent grosso modo
en deux camps : les monétaristes d’une part (dont la figure de proue
était un certain Milton Friedman) limitant le rôle de cette politique
à la stabilisation des prix (pour eux la monnaie est neutre à long
terme sur la production et sur l’emploi) et les keynésiens d’autre
part, envisageant la « planche à billets » comme un instrument
autonome et efficace de lutte contre les déséquilibres conjoncturelles ;
ainsi pour Keynes, en période de sous-emploi, une politique monétaire
expansive (l’accroissement de la masse monétaire) conduit à une
baisse des taux d’intérêt ce qui stimule l’investissement, etc.
A contrario, en période de surchauffe, une politique restrictive permet
de combattre les tensions inflationnistes par une baisse des taux.
- Le problème est que la
France n’a plus le monopole de ce gouvernail économique depuis le
1 janvier 1999 date à laquelle une partie de l’Union européenne
a confié sa politique monétaire à la BCE. L’objectif de cette haute
institution (qui forme avec les banques centrales nationales ce que
l’on appelle l’Eurosystème) est clairement affiché : maintenir
la stabilité des prix, seulement après « les politiques économiques
générales » à savoir « un niveau d’emploi élevé et une croissance
durable »
- Pour ce faire, la BCE dispose
de différents instruments tels que les réserves obligatoires (chaque
établissement de crédit est tenu d’avoir un certain pourcentage
de réserves auprès de la banque centrale) et l’open market
(qui consiste pour la banque centrale à acheter ou vendre des titres
négociables sur le marché monétaire)
- Les résultats sont là
puisque l’inflation dans la zone euro (seize pays actuellement) n’a
pas dépassé 2 % ces dernières années (c’est un point de moins
que la moyenne générale européenne). Mieux, selon les derniers chiffres
d’Eurostat (l’équivalent de l’Insee au niveau européen), l’inflation
est désormais nulle (0,0 % en mai 2009). Une bonne nouvelle pour les
ménages qui préservent ainsi leur pouvoir d’achat, une mauvaise
pour les économistes qui brandissent la menace d’une déflation (voir
ci-dessus)
- Une première limite de
la politique budgétaire, qui s’applique d’ailleurs à toute politique
économique, tient à la capacité d’anticipation des agents. Observant
une augmentation des dépenses publiques et l’accroissement du déficit
budgétaire, ils peuvent anticiper une augmentation future des impôts
(ou une réduction des dépenses), de sorte qu’ils épargnent le supplément
de ressources qu’ils considèrent, à terme, comme éphémère. Dans
ce cas, l’effet escompté de relance de la production par la politique
budgétaire est annulé. Ce phénomène, mis en avant par les économistes
néoclassiques, est appelé « équivalence ricardienne »
- Par ailleurs, l’accumulation
des déficits budgétaires vient gonfler l’encours de dette publique
et augmente les charges futures de l’État. Or, plus un État est
endetté, plus la charge de cette dette est élevée. Celle-ci pèse
d’autant plus sur son budget qu’un niveau de dette important entraîne
des taux d’intérêts élevés lorsque l’État veut contracter de
nouveaux emprunts. À terme, le poids de la dette devient insupportable ;
il faut savoir à titre d’exemple que chaque année la France doit
rembourser 50 milliards d’euros… rien que pour les intérêts !
- La politique budgétaire
connaît, en troisième lieu, des limites qui tiennent compte du degré
d’ouverture des économies entre elles, c’est-à-dire leur niveau
de participation aux échanges internationaux. La conduite d’une politique
budgétaire qui serait menée sans tenir compte des effets de la contrainte
extérieure peut engendrer des effets pervers. Il en est ainsi des politiques
expansionnistes de relance de la consommation. Si les agents disposent
d’un supplément de revenu qu’ils entendent dépenser, alors que
les entreprises nationales ne peuvent faire face à cette nouvelle demande,
ce sont les entreprises étrangères qui tirent profit de cette demande
excédentaire. L’effet négatif est ici double, puisqu’au déficit
premier s’ajoute celui qui est consécutif à l’augmentation du
volume des importations : le déficit de la balance commerciale
- Enfin, pour couronner le
tout, il faut ajouter que les membres de l’Euroland (dont la France
naturellement) n’ont plus les mains libres depuis 1992. Le traité
de Maastricht impose en effet le respect de critères dits de convergence
parmi lesquels un plafonnement du déficit public à 3 % du PIB ; leur
marge de manœuvre budgétaire s’est donc considérablement réduite :
un vrai dilemme à l’heure où ces mêmes pays sont en récession
- La BCE affirme donc que
sa meilleure contribution à la croissance (augmentation du Produit
Intérieur Brut) et à l’emploi est le maintien d’un taux d’inflation
stable : pour ce faire, la Banque pratique depuis plusieurs années
(hormis l’épisode actuel) des taux d’intérêts élevés afin de
rendre le crédit plus cher et donc de dissuader les ménages d’emprunter
pour leur consommation finale
- Cette politique de rigueur
a touché aujourd’hui ses limites, la récession impose de desserrer
l’étreinte afin de redonner aux agents économiques l’envie d’investir,
on pense au particulier au marché de l’immobilier ; une baisse des
taux d’intérêts permettrait ainsi aux entreprises françaises de
compenser les effets pervers de la survalorisation de l’euro par rapport
au dollar
- Ne l’oublions pas en effet :
la BCE a également pour mission de défendre la valeur de l’euro
sur le marché des changes. Force est de constater que la Banque s’est
jusqu’à présent parfaitement acquittée de cette mission ! A l’heure
où nous écrivons ces lignes, l’euro s’échange autour de 1,40
dollar américain, ce qui pénalise forcément l’exportation Outre
Atlantique de nos produits ; toutefois, on ne saurait tout mettre sur
le dos de la monnaie européenne (car somme toute un pays comme l’Allemagne
conserve une balance commerciale excédentaire)
- Le vrai danger est ailleurs :
il se nomme déflation. Une diminution générale et durable
des prix aurait en effet des conséquences redoutables : Comme
celui, par exemple, de voir les ménages différer leurs achats dans
l'attente de baisses des prix supplémentaires. Ou celui de voir les
entreprises et les particuliers endettés étranglés par le renchérissement
de leurs charges. La déflation fait d'autant plus peur qu’il existe
un précédent historique. Entre décembre 1929 et mars 1933, les prix
ont baissé de 27% aux États-Unis. Ce net recul se traduisit alors
par un effondrement de la demande et donc de l'activité. L'emploi baissa
de 16% en trois ans et l'ensemble des salaires versés subit un recul
de plus de 40%, créant dans le pays une situation sociale dramatique.
La crise traversa l’Atlantique, on connaît la suite…
- La seule méthode consisterait
à abaisser les taux d’intérêt pour regonfler artificiellement la
masse monétaire, mais la BCE est-elle disposée à faire ce sacrifice
?
Date de création : 16/06/2009 @ 10:29
Dernière modification : 16/06/2009 @ 10:29
Catégorie : ECO-DROIT
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